Conditions générales de vente

Préambule

HAmalin propose à ces membres de participer à des ventes d’un nouveau genre. En effet, sur ce site le mot d’ordre est l’amusement tout en faisant de très bonnes affaires. C’est pourquoi HAmalin a mis en place deux systèmes d’achat novateurs et ludiques, l’HA groupé d’une part et l’HA inversé d’autre part,pour que l’achat sur Internet ne soit plus jamais le même.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société HAmalin, des produits proposés sur son site Internet "HAmalin.com".

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société HAmalin emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant: France métropolitaine, Corse, à l’exclusion des DOM TOM.

L’acheteur préalablement à sa commande, déclare :

- que l’achat de produits sur HAmalin.com est sans rapport direct, avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle;

- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société HAmalin se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2. Terminologie

Les services proposés par HAmalin sur son site Internet, à savoir la vente en ligne de produits, seront dénommés les « services HAmalin ». Chaque personne souhaitant bénéficier des services de HAmalin et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée un « acheteur », chaque entreprise ayant mandaté HAmalin pour vendre un produit ou service lui appartenant sur son site sera dénommée un « fournisseur » ; chaque commande effectuée par un membre dans les conditions prévues sera ci-après dénommée « la commande ».

En outre, HAmalin permet à ses membres de parrainer leurs proches et leurs amis afin qu’ils puissent devenir à leur tour membres de HAmalin, sans aucune contrepartie financière. Néanmoins, afin de conserver à HAmalin son caractère attractif, le parrainage doit rester limité à ce cercle restreint. En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de proches et d'amis, que ce soit par l’intermédiaire d'annonces sur Internet, de magazines ou de forums de discussion, en utilisant le nom des marques partenaires du site ou en reproduisant une partie du catalogue, est strictement prohibé.

3. Identité de la Société HAmalin

SARL HAmalin
Société à Responsabilité Limité au capital de 15 000 euros
Siège social: Site Technologique de Marticot – Bordeaux Productic – 33610 CESTAS
490 888 807 R.C.S de Bordeaux
Téléphone : +33 (0)5 56 215115 Mail: contact@hamalin.com

4. Accès au Site

L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site "www.HAmalin.com".

L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.

5. Formation du contrat et commandes

5.1. Prix

Le prix régulièrement constaté fait l’objet de négociation avec les fournisseurs.

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de HAmalin.com, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par HAmalin au sein de son site Internet.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par HAmalin à tout moment. Cette modification sera signalée à l’acheteur avant toute commande.

5.2. Caractéristiques des produits- Disponibilité

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de HAmalin.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de HAmalin: accessoires de marque, prêt à porter, maroquinerie, textile, ceintures, lunettes … etc.

Les offres présentées par HAmalin sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par HAmalin.com sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.

HAmalin se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.

Au cas où un fournisseur, modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.

5.3. Commande

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône "Valider votre commande", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

L’acheteur peut commander:

• sur Internet: http://www.hamalin.com/

• par téléphone au 05 56 215 115 du Lundi au Vendredi de 9 heures à 12h30 et de 14heures à 18h30.

La commande de l’Acheteur devra être confirmée par HAmalin, par courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par HAmalin et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

HAmalin recommande à l’acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

6. Paiement du prix

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par HAmalin au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa).

L’acheteur garantit à HAmalin qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.

Les membres garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services de HAmalin. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site http://www.hamalin.com/ .

En cliquant sur le bouton "valider votre commande" pendant le processus de commande, le membre déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Les données enregistrées par HAmalin constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre HAmalin et ses membres. HAmalin vous confirmera systématiquement votre commande puis son expédition par email.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.

En ce qui concerne les prix de comparaison affichés à côté du prix de vente, ils sont établis en utilisant le prix conseillé du fournisseur. HAmalin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité).

Les produits demeurent la propriété du fournisseur jusqu'au complet paiement du prix.

HAmalin se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement ou en cas de litige entre HAmalin et l’acheteur.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

HAmalin se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises aux organismes concernés pour vérification.

7. Sécurisation des paiements par carte bancaire

Le site hamalin.com fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle.

Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

HAmalin n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi, les coordonnées bancaires du membre lui seront demandées à chaque nouvelle commande.

En effet, seule l’organisme bancaire Crédit Agricole dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

8. Choix des produits et description

L’acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par HAmalin, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande.

HAmalin met à la disposition de l'acheteur pour l'aider dans le choix des articles :
- un service d'aide par mail dont les adresses sont indiquées dans la rubrique "contacts".

Les photos et animations présentant les produits ne seront qu’indicatif et n’engagerons en aucun cas le site HAmalin.com .

Les droits de propriété intellectuel affèrent seront obtenus par l’intermédiaire de cession de droit légalement constitué entre le fournisseur et HAmalin.

9. Livraison et réception

9.1 règles générales

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse.

L’acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En cas de disponibilité partielle des articles, HAmalin pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible.

HAmalin propose d’être livré par transport de marchandise comme par exemple le service Colissimo Suivi de la Poste.

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.

9.2 : Caractéristiques indicatives ou tout autre mode de transport

L’acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.

L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu:

- d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).

- de signaler ces incidents à HAmalin par l’adresse e-mail: reclamation@hamalin.com ou par téléphone au 05 56 215 115.

9.3 Délais

Les délais moyens au départ du dépôt de HAmalin sont les suivants:
- Colissimo Suivi de la POSTE : 48 heures

Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages - intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.

Faute de livraison à l’expiration du délai de 30 jours à compter de la commande, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à HAmalin afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à HAmalin de procéder à une enquête auprès du transporteur.

Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, HAmalin procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur.

Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 8. En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.

9.4. Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.

Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter:

• les coordonnées de l’Acheteur.

• les références du produit.

• les motifs de la réclamation.

Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de HAmalin.

A défaut, HAmalin ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à HAmalin dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.

Les frais d’envoi sont à la charge de HAmalin, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi en colissimo, colieco ou en recommandé R1. Elle sera effectuée sous forme d'un avoir à utiliser sur le site de HAmalin.com dans un délai de 2 ans après son attribution.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

10. Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité du produit commandé, HAmalin informera l’acheteur au plus tôt.

Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, HAmalin pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent si l’acheteur le désire.
En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

A défaut pour HAmalin de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.

11. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

Les produits doivent impérativement être retournés à HAmalin dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur : - soit à un remboursement en numéraire, par recrédit de votre compte en nous envoyant un RIB bancaire avec le colis ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque; - soit à l'attribution d'un avoir, dans les conditions énoncées au point 10 ci-dessous.

12. Conditions générales de remboursement

Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 9 ci-dessus, tout remboursement à la charge de HAmalin sera effectué sous forme d’avoir à valoir sur notre site.

Dans tous les cas, HAmalin communiquera lors de l'attribution de cet avoir par message électronique:
- sa durée de validité
- la possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un remboursement
- son montant

Si l’avoir ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander sur simple appel au service client ou par courrier électronique de transformer ce bon d'achat en remboursement.

Ce remboursement aura lieu en priorité par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque.

En cas d'utilisation partielle de l’avoir, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original.

Par le fait même d'utiliser cet avoir, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation de l’avoir.

Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par HAmalin.

13. Réserve de propriété

HAmalin conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur.
L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'acheteur.

14. Restrictions relatives aux logiciels

L’acheteur s’engage à respecter strictement les conditions d'utilisation des licences des progiciels et logiciels telles qu'établies par les éditeurs de ces logiciels et progiciels.

L’acheteur s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des auteurs de ces progiciels et logiciels, de leurs ayants-droit ou de HAmalin, en sa qualité de distributeur.

15. Garantie

15.1. Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d’un fournisseur à l’autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site Internet de HAmalin. L’acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées.

Les logiciels sont garantis par l'auteur ou le distributeur du logiciel conformément aux conditions fixées dans la documentation associée auxdits logiciels. Aucune garantie de quelque nature qu'elle soit n'est consentie par HAmalin sur les logiciels et en particulier HAmalin ne garantit en aucune façon que les logiciels sont exempts de défauts ou de bogues.

Au cas ou la notice ne serait pas livrée avec le produit, et sur simple demande du consommateur, HAmalin fera parvenir la notice en français ou un lien permettant d'y avoir accès.

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de HAmalin. A cette fin, l’Acheteur prendra contact avec le service après-vente de HAmalin.

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de HAmalin.

Si le produit est reconnu comme défectueux, HAmalin transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par HAmalin à l’acheteur. Passé ce délai, l’acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par HAmalin et du numéro de série du produit.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.

Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.

15.2. HAmalin ne garantit l’acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

15.3. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas:

• le remplacement des consommables.

• l’utilisation anormale et non conforme des produits.

• les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article.

• les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur

• les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …)

• les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.

16. Responsabilité

Les produits proposés par HAmalin sont conformes à la législation française en vigueur.

HAmalin ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

HAmalin ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

HAmalin ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de HAmalin ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Le site HAmalin.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Web. HAmalin ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.

17. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

19. Loi applicable

Les ventes de produits de la société HAmalin sont soumises à la loi française.

20. Informatique et Libertés

HAmalin s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les membres sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

HAmalin ne vend donc pas, ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les données personnelles concernant ses membres. HAmalin pourra décider de le faire dans le futur avec ses fournisseurs et prestataires et ce pour les besoins directs et connexes de l'exécution des contrats de vente que HAmalin conclue avec ses membres.

Chaque membre dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données personnelles, et ce en application des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004. Pour ce faire, le membre est prié de se rendre « Mon Compte » sur le site http://www.hamalin.com/ .

Pour ce faire un correspondant informatique et liberté est en nommé chez HAmalin sous le N° CNIL 1186561

Le membre peut également exercer son droit d’opposition en se rendant sur le site http://www.hamalin.com/ , dans la rubrique « Contact » en sélectionnant « Je souhaite résilier mon compte HAmalin ».

HAmalin peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses membres, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

En cas de cession de fichiers en cas de transfert d'activité à un tiers, HAmalin s'engage à informer préalablement l'usager du site.

21. Modification des conditions générales de vente

HAmalin se réserve le droit de modifier les conditions générales de Vente et d’Utilisation. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique « Aide ».

Les membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services HAmalin.

22. Service clientèle et suivi de commande

Pour toute information l’Acheteur peut contacter le service client :

- par email dont les adresses sont définies dans la rubrique «contacts» du site HAmalin.com

- par courrier à l’adresse suivante:

SARL HAmalin
Service Client
Site Technologique de Marticot – Bordeaux Productic
33610 CESTAS

• ou par téléphone au +33 (0)5 56 215115

• ou par mail à l’adresse contact@hamalin.com

23. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’il soient visuels ou sonores, reproduits sur le site HAmalin.com sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

Ils sont la propriété pleine et entière de HAmalin.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site HAmalin.com, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

Toute autre utilisation peut être constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de HAmalin.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de HAmalin.com est strictement interdite.

24. Force Majeure

La responsabilité de la société HAmalin ne pourra pas être mise en œuvre si la non-éxecution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

25. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.